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Règles d'utilisation et de diffusion

L'utilisation du site Ola-Immo.com, la création et publication d'annonces et la création de comptes sont soumis aux règles d'utilisation et de diffusion édictées par la société Ola-Services et doivent respecter les règles de droit Français.

La SAS Ola-Services ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout litige ou problème survenant entre internautes, particuliers et/ou professionnels.

Dans le souci d'un éventuel accès à certaines informations et à des moyens de paiement, l'utilisation et les services du site www.Ola-Immo.com sont destinés à des personnes majeures et juridiquement capables. Dès lors qu'un internaute utilise les services du site, celui-ci certifie respecter ces conditions.

Règles d'utilisation et de diffusion du site Ola-Immo.com

1. Propriété intellectuelle

1.1. Droits d'auteur et droits voisins

L'ensemble des éléments présents sur le site Ola-Immo.com (quelle qu'en soit la nature) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d'auteurs et les droits voisins du droit d'auteur. Ces éléments restent la propriété exclusive de la SAS OLA-SERVICES, à l'exception des éléments réalisés par des intervenants extérieurs n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur ou leurs droits voisins.

Article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle :
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

Article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle :
« Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;
3. Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
4. La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
5. Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat. »

Les utilisateurs du site Ola-Immo.com s'engagent à ne pas intégrer tout ou partie du contenu du site Ola-Immo.com dans tout autre support sans autorisation expresse et à ne pas reproduire, à des fins commerciales ou non, les éléments (quelle qu'en soit la nature) issus du site Ola-Immo.com.

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d'une page ou d'un élément du site Ola-Immo.com est constitutive d'une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur et constitue également une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

1.2. Droit de marque

La dénomination Ola-Immo est une marque déposée, propriété de la SAS OLA-SERVICES. Toute utilisation ou reproduction non expressément autorisée engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

1.3. Droits du producteur de base de données

OLA-SERVICES est le producteur de la base de données constituée par le site Ola-Immo.com, au sens de l'article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

2. Responsabilités

La SAS OLA-SERVICES décline toute responsabilité:

  • en cas d'interruption temporaire de Ola-Immo.com pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées,
  • en cas d'impossibilité momentanée d'accès à Ola-Immo.com (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • en cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation de Ola-Immo.com (et/ou des sites qui lui sont liés),
  • en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de Ola-Immo.com. L'utilisateur du site est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la SAS OLA-SERVICES dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site,
  • en cas de perte par le membre de Ola-Immo.com de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Sauf dol ou faute lourde, la SAS OLA-SERVICES, ses sous-traitants et ses fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

La SAS OLA-SERVICES met son site à disposition des internautes pour la mise en relation de particuliers et/ou professionnels. La société OLA-SERVICES n'est liée ou engagée à aucun arrangement, contrat ou autre lien entre utilisateurs qui pourrait être réalisé en dehors du site www.Ola-Immo.com de façon naturelle ou suite à l'utilisation des services proposés sur le site.

En aucun cas, la SAS OLA-SERVICES garantit aux annonceurs qu'un contrat de vente, de location ou de toute autre forme, résultera de la publication d'une annonce sur le site. Aussi, en limitant sa prestation à la seule publication d'annonces, la SAS OLA-SERVICES ne s'expose à aucun engagement vis-à-vis des annonceurs quant à la bonne finalité d'éventuels accords avec d'autres internautes.
Également, la SAS OLA-SERVICES ne peut garantir aux visiteurs du site le sérieux des annonces et leur qualité, ainsi que la finalité d'éventuels accords avec les annonceurs. La société OLA-SERVICES ne se porte en aucun cas garante de la conformité entre une annonce et la situation réelle d'un bien.

Les dispositions d'un éventuel accord entre un annonceur et un visiteur découlent de leur entente et négociation. La SAS OLA-SERVICES reste étrangère à tout contrat ou accord réalisé et ne peut être tenue comme responsable de litiges, malentendus, mauvaises conditions, défauts de paiements ou tout autres problème de quelque nature que ce soit.

La SAS OLA-SERVICES est le responsable et le garant de la bonne exécution des prestations payantes commandées par  les utilisateurs du site Ola-Immo.com dès lors que les conditions générales de ventes du site et les présentes règles d’utilisation sont respectées par l’acheteur.
Une non-exécution du contrat dont la responsabilité incomberait à la SAS OLA-SERVICES donnerait droit à l’acheteur de recevoir remboursement des sommes payées.

Pour l’exclusion à ces responsabilités, la SAS OLA-SERVICES tient à rappeler que :

  • Aucune partie (ni l'annonceur, d'une part, ni la SAS OLA-SERVICES, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part) ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des règles d'utilisation et de diffusion qui résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et qui n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.
  • Aucune partie (ni l'annonceur, d'une part, ni la SAS OLA-SERVICES, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part) ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.

La SAS OLA-SERVICES se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site www.Ola-Immo.com sans être tenue d'en informer les internautes ou de verser aux annonceurs une indemnité de quelque nature que ce soit.

3. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », Ola-Immo.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs du site Ola-Immo.com disposent à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Ce droit peut être exercé par demande auprès de la SAS OLA-SERVICES :
contact@ola-services.com
Siège : 500 route de Carros, 06510 Gattières, France.

Les adresses e-mail utilisées par les internautes sur le site (création compte, contact annonceur et envoyer à un ami) sont conservées en interne pour des raisons techniques et pour permettre à la SAS OLA-SERVICES de communiquer avec ces utilisateurs de façon occasionnelle. Dans le cas où une personne souhaiterait se désinscrire des newsletters Ola-Immo, nous l'invitons à cliquer sur le lien de désinscription, situé en bas de page de l'e-mail reçu. En aucun cas les adresses e-mail collectées ne seront redistribuées ou vendues à des tiers.

4. Liens hypertexte

Le site Ola-Immo.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites partenaires exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. La SAS OLA-SERVICES décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision de suivre ces liens relève de la pleine et entière volonté et responsabilité de l'internaute.

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site Ola-Immo.com sans l'accord préalable exprès de la SAS OLA-SERVICES. Dans le cas où un internaute ou une personne morale désire créer, à partir d'une autre plateforme, un lien hypertexte vers le site Ola-Immo.com, il sera préalablement nécessaire de prendre contact avec la SAS OLA-SERVICES. La direction fera connaitre à l'intéressé l'admissibilité ou non de sa demande sans avoir à justifier sa décision.

5. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

La SAS OLA-SERVICES se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation de son site Ola-Immo.com. Chaque internaute utilisant les services du site Ola-Immo.com s'engage à lire et respecter les règles d'utilisation et de diffusion du site, ainsi que les conditions générales de vente. Les utilisateurs du site sont invités à visiter régulièrement ces pages afin de prendre connaissance des modifications éventuelles effectuées. L'utilisation du site constitue une acceptation implicite, par chaque internaute, de ces règles et conditions.

6. Attribution de juridiction – Loi applicable

En cas de contestation par l'utilisateur, personne physique ou morale, concernant la validité, l'interprétation, l'acceptation ou l'exécution des règles d'utilisation et de diffusion ou des conditions générales de vente du site Ola-Immo.com, cette personne est invitée à prendre contact avec la société OLA-SERVICES afin d'en exposer les faits. Les parties s'engageront alors à rechercher un règlement à l'amiable. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois à partir de la prise de contact, les tribunaux de Grasse (Alpes-Maritimes - 06) seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Les présentes règles générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable.

7. Acceptation des règles de diffusion

7.1 La diffusion d'une petite annonce (ci-après « annonce ») diffusée sur le site internet www.Ola-Immo.com édité par la SAS OLA-SERVICES, implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes règles de diffusion.

7.2 Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à la SAS OLA-SERVICES être acceptée et contresignée par celle-ci.

7.3 Le fait que la SAS OLA-SERVICES ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des présentes règles de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

8. Diffusion

8.1 L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'annonce rédigée et publiée.

8.2 L'annonce et son contenu sont diffusés sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

8.3 L'annonceur certifie que l'annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève la SAS OLA-SERVICES, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

8.4 Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'annonce, la société OLA-SERVICES se réserve le droit de refuser à tout moment et sans justification, une annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

9. Règles générales de rédaction

Toutes annonces contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptibles de troubler ou choquer les lecteurs seront refusées par Ola-Immo.com sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

Le site Ola-Immo.com est spécialisé dans la publication de petites annonces immobilières. Seule la diffusion d'annonces de recherche ou d'offre de biens immobiliers y est autorisée.

L'objet de l'annonce ainsi que son contenu exprimé par l'annonceur doivent être licites et respecter les règles et conditions du site Ola-Immo.com et les règles de droit Français.
Il n'est pas autorisé de rechercher ou de proposer plusieurs transactions ou biens immobiliers par le biais d'une même annonce. L'utilisateur doit publier autant d'annonces gratuites que nécessaires à ses démarches.

Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le produit/bien/objet proposé. En cas de non respect de cette disposition, Ola-Immo se réserve le droit de ne pas publier votre petite annonce ou de supprimer les photographies, considérées comme "hors-sujet".

Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative à la même recherche ou proposition de transactions ou de biens immobiliers.

L'adresse e-mail est obligatoire et doit être complétée si possible par un numéro de téléphone.

L'annonce doit être écrite en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description du service ou du travail à domicile, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.

Tout montant (prix de vente, mensualité, ou autre) doit être exprimé en Euro (€) et toutes taxes comprises (T.T.C.).
Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel de l'immobilier vous devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de votre rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé. Lorsque votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer « frais d'agence inclus ».

Une annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat est soumise à des règles particulières. L'annonce doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 312-4 du Code de la consommation. Le document doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à l'information du lecteur de l'annonce et préciser notamment l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt. Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le lecteur. Les petites annonces ne comportant que le montant du crédit à payer mensuellement sont interdites. Il est également interdit d'assimiler un remboursement de crédit à un loyer.

10. Informations complémentaires

Afin de maintenir un service de qualité et des respecter ses engagements, le site Ola-Immo.com déclare qu'il est interdit:

  • de publier une annonce ou de créer un compte sous une adresse mail ou identifiant contenant les informations personnelles d'une autre personne.
  • d'usurper l'identité de tout employé, existant ou non, de la SAS OLA-SERVICES.
  • d'avoir une attitude qui encourage la violence, toute conduite criminelle ou des faits illégaux.
  • de dévoiler des éléments de nature privée ou violant la vie privée d'une personne.
  • de tenter de nuire au site Ola-Immo.com ou à la SAS OLA-SERVICES par tout moyen que ce soit.
  • de tenter de nuire aux internautes et utilisateurs du site Ola-Immo.com.
  • d'avoir une attitude qui fasse de la publicité ou la promotion de cadeaux, tirages au sort ou prix divers, qui vende de l'information, des produits ou des services dont la vente, la distribution ou la divulgation est sujette à régulations.
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